Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les veufs d'agents de collectivités territoriales souffrant d'invalidité pour obtenir le versement de leur pension de réversion. L'article 44 du décret n° 65-773 prévoit que « le conjoint survivant d'un agent du sexe féminin peut prétendre à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par cet agent ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont il bénéficierait ou aurait pu bénéficier si se trouve remplie la condition d'antériorité de mariage prévue à l'article 36 (I a et b) et s'il est justifié, dans les formes fixées à l'article 25, qu'au décès de sa femme l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler ». L'évaluation de la gravité de l'infirmité et de l'éventuelle incapacité définitive de travailler qu'elle peut entraîner relève de la compétence des commission départementales de réforme (art. 25 du décret). En dépit des évaluations effectuées en amont par les COTOREP, les avis des commissions départementales de réforme sont fréquemment rendus dans des délais dépassant plusieurs mois. Les ayants droits se trouvent, de ce fait, dans des situations financières et sociales particulièrement délicates. Ces lenteurs dans l'émission des avis ont, à plusieurs reprises, été constatées et signalées par monsieur le médiateur de la République. Compte tenu de l'enjeu que peut représenter pour les personnes concernées la réversion de la pension, il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation.