âge de la retraite
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi du 27 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, cette loi a prévu un dispositif de départ en retraite avant soixante ans pour les salariés du régime général ayant commencé à travailler à quatorze ans, quinze ans ou seize ans. Les fonctionnaires, même ceux ayant commencé à travailler dans le privé, avaient été écartés du protocole signé le 15 mai 2003 avec certains syndicats. Dans ce protocole, le Gouvernement s'engageait à prévoir une réunion d'un groupe de travail destiné à cerner la question des fonctionnaires ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans. Aussi, elle lui demande si le groupe de travail s'est réuni et quelles en ont été les conclusions. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 31 août 2004
L'attention du ministre est appelée sur l'élargissement aux régimes des fonctionnaires des possibilités de départ en retraite anticipée mises en place pour les salariés du régime général. Le Premier ministre, conscient de la nécessité d'une transposition aux fonctionnaires des mesures mises en oeuvre pour les salariés du secteur privé, avait demandé au ministre de la fonction publique d'organiser avec les partenaires sociaux des négociations en vue d'aboutir rapidement à un accord permettant un départ anticipé pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler jeunes. Ces négociations sont à présent achevées. Une disposition législative sera prochainement présentée par le ministre de la fonction publique au Parlement en vue d'une mise en oeuvre progressive du dispositif à compter du 1er janvier 2005.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 mars 2004
Réponse publiée le 31 août 2004