Réponse publiée le 11 avril 2006

Dans l'attente de la réforme de la taxe professionnelle qui entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2007, les immobilisations créées ou acquises pour la première fois entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007, dès lors qu'elles sont, éligibles à l'amortissement dégressif. En outre, ce dégrèvement est pérennisé par l'article 85 de la loi de finances pour 2006. Ainsi, les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent droit, à compter des impositions établies au titre de 2007, à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes. À l'instar de tout dispositif de dégrèvement, la taxe professionnelle afférente à la valeur locative des immobilisations précitées est directement prise en charge par l'État et les collectivités continuent à percevoir un produit de taxe professionnelle, et non une compensation. Par ailleurs, l'article 1647 C quinquies du code général des impôts prévoit que les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations visées aux articles 1464 à 1466 D et 1469 A quater. En d'autres termes, lorsqu'une entreprise bénéficiant d'une exonération temporaire accordée sur délibération d'une collectivité territoriale réalise un investissement éligible au nouveau dégrèvement pour lequel elle décide d'opter, celui-ci s'applique et ladite collectivité perçoit le produit de taxe professionnelle y afférent, nonobstant sa délibération.