Réponse publiée le 3 mai 2005

Le nouveau code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, vise à encourager les entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, à participer à la commande publique. C'est dans cet objectif qu'il prévoit de nouvelles mesures de simplification dont elles pourront bénéficier, telles que, par exemple, la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les « petits lots » d'un marché principal. Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. S'agissant du niveau auquel les personnes publiques organisent leurs procédures de passation de marchés publics, le code prévoit que les besoins doivent en principe être appréciés, au regard des seuils de procédure, au niveau de la personne publique. Toutefois, dans certains cas justifiés par des raisons objectives, le code permet aux personnes publiques de déterminer leurs besoins à un niveau inférieur. En tout état de cause, même lorsque les besoins doivent être comptabilisés à un niveau centralisé pour déterminer s'il y a ou non nécessité de recourir a une procédure formalisée, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que plusieurs marchés soient passés pour satisfaire un même besoin. Pour un même besoin, la personne publique peut ainsi désigner à un niveau inférieur des personnes responsables des marchés chargées, chacune, de la mise en oeuvre de procédures de passation de marchés dans le respect des règles procédurales déterminées par le montant global du besoin à satisfaire. Si l'estimation globale du besoin à satisfaire excède les seuils des procédures formalisées, chacun des marchés passés localement pour satisfaire ce besoin devra, quel que soit son montant pris individuellement, être passé selon l'une des procédures formalisées prévues par le code en fonction des conditions d'accès à ces procédures, mais, dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau déconcentré garantissant l'accès des entreprises locales aux marchés publics. En outre, lorsque la passation du marché doit, pour des raisons notamment administratives, être réalisée au niveau central, les dispositions du code des marchés publics permettent d'allotir ce marché afin d'ouvrir son accès à une plus grande variété d'entreprises et notamment aux PME. Le code des marchés publics n'empêche donc pas les acheteurs publics qui le souhaitent d'encourager, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, tout en gardant à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale.