Réponse publiée le 10 mars 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par les salariées en congé de maternité en l'absence de convention collective stipulant le maintien de l'intégralité de leur rémunération pendant cette période. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que, pendant la durée du congé de maternité et en vertu des articles R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale, la salariée perçoit 90 % du montant du salaire mensuel qu'elle a reçu les trois derniers mois précédant le début dudit congé. La base de salaire prise en compte est constituée de la rémunération diminuée de la part salariale des cotisations sociale d'origine légale et conventionnelle, ainsi que de la contribution sociale généralisée dans la limite de 2 432 euros. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité informe l'honorable parlementaire que, pour les salariées dont la rémunération excède le plafond de 2 432 euros brut par mois au premier janvier 2003, il appartient aux partenaires sociaux de négocier le maintien de la rémunération de la salariée en congé de maternité. Le Gouvernement ne souhaite pas se substituer aux partenaires sociaux en la matière.