imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences des dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts pour les entreprises. Cet article stipule que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle, dont le montant varie selon le chiffre d'affaires majoré des produits financiers. Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos. Or, la prise en compte de ces droits et taxes, dans la détermination du montant de l'impôt, peut entraîner un changement de tranche. De plus, toutes les entreprises ne sont pas soumises au même taux de TVA et, d'autre part, ce barème sous-entend que les taxes sont du chiffre d'affaires alors que, en réalité, elles sont reversées au Trésor public, déduction faite des taxes récupérables. Aussi, le caractère contre-productif de l'IFA étant réel, il lui demande si dans le cadre de la réforme budgétaire la suppression de cet impôt pourrait être envisagée.
Réponse publiée le 25 mai 2004
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Cette imposition est adaptée à la capacité contributive des entreprises grâce à un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé. La cotisation d'IFA étant imputable sur l'impôt sur les sociétés dû l'année de son exigibilité ainsi que les deux années suivantes, elle ne constitue une charge définitive que pour les entreprises durablement déficitaires ou dégageant structurellement un bénéfice imposable peu élevé au regard du chiffre d'affaires réalisé. En outre, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires majoré des produits financiers inférieur à 76 000 euros en sont exonérées. Enfin, l'instauration d'un taux réduit de 15 % pour l'imposition de la fraction de bénéfices qui ne dépasse pas 38 120 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros participe d'un même souci d'allégement de la charge fiscale des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Dans ces conditions, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle n'est actuellement pas envisagée.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 13 avril 2004
Réponse publiée le 25 mai 2004