Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la réforme des retraites et en particulier sur l'absence de textes d'application au bénéfice des exploitants agricoles. En effet, il s'agit du projet de décret relatif à l'allongement des durées prises en compte pour les non-salariés agricoles, tant au niveau du taux plein que de la détermination des droits et du projet de décret relatif au rachat des périodes d'activité d'aide familiale exercées avant la majorité. Cette absence de textes empêche les futurs retraités de bénéficier d'une légitime lisibilité de leurs droits. Ce retard de publication va à l'encontre de la reconnaissance des carrières longues des personnes ayant commencé à travailler jeunes et empêche les assurés de faire valoir leurs droits et les caisses de liquider normalement les demandes qui leur sont transmises. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions concernant les dates de parution de ces textes d'application.