Réponse publiée le 28 septembre 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'impossibilité de modifier les conditions d'accès et le nombre de bénéficiaires des conventions de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), en particulier pour des entreprises qui ont mis en place une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi. Le dispositif de la CATS a été conçu dans une logique de désengagement progressif de l'État du financement des mesures de préretraite, et de responsabilisation des partenaires sociaux et des entreprises qui utilisent des cessations anticipées d'activité. Ainsi, ce sont les partenaires sociaux des branches professionnelles qui déterminent dans leur accord CATS la période d'adhésion au dispositif, dans le respect de la durée maximale de cinq ans fixée par la réglementation, et les conditions d'âge pour y adhérer. Ce sont ensuite les partenaires sociaux de l'entreprise qui fixent le nombre maximum des bénéficiaires de la CATS pour la période d'adhésion au dispositif défini par l'accord professionnel. Ces conditions sont indispensables pour que l'État puisse s'engager dans le financement du dispositif. Les conditions d'âge et le nombre de bénéficiaires potentiels sont donc issus de la libre négociation des partenaires sociaux, et ne peuvent être modifiés par la suite. Les entreprises son également tenues, pour que l'État s'engage financierement, de conclure un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et sur le développement des compétences de leurs salariés, et leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Cet accord doit permettre à l'entreprise d'accompagner la remise en cause des logiques de retraits anticipés d'activité dans la gestion de son personnel. Le dispositif CATS n'est donc pas un outil pertinent pour l'accompagnement des restructurations ou pour la gestion des sureffectifs des entreprises. C'est un outil orienté en priorité en direction des salariés qui connaissent des difficultés en fin de carrière d'adaptation à l'évolution de leur emploi, en particulier parce que leur carrière antérieure a consisté en de longues périodes de travaux reconnus pénibles. Cet outil a été conçu depuis le départ comme un outil de moyen terme, d'une durée maximale de cinq ans. Il n'est pas question aujourd'hui de le prolonger, ni d'étendre les possibilités de l'utiliser. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, une entreprise doit mobiliser d'autres outils visant à accompagner le reclassement professionnel de ses salariés.