ouverture le dimanche
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux * souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la banalisation du recours au travail du dimanche et les atteintes portées au droit des salariés. La loi du 20 décembre 1993 prévoit déjà des possibilités de dérogation au principe général de fermeture des commerces le dimanche (possibilité offerte aux commerces de détail d'ouvrir leurs portes cinq dimanches par an, sauf pour les commerces d'alimentation, qui peuvent ouvrir tous les dimanches matin), alors que le code du travail précise que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vibgt-quatre heures consécutives et que celui-ci doit être donné le dimanche. Le Gouvernement prévoit aujourd'hui l'augmentation du nombre de dimanches ouvrables (autorisation de dix ouvertures dominicales et extension dans les zones touristiques de l'ouverture sept jours sur sept). Ce projet laisse craindre une nouvelle et grave entorse aux droits des salariés, et notamment leur droit au repos et leur droit à mener une vie familiale et sociale normale. Le travail dominical tend à devenir un fléau social qui participe à la désintégration de la cellule familiale, laquelle demeure le fondement de toute socialisation. S'il existe effectivement des salariés volontaires pour travailler le dimanche, c'est uniquement le résultat du très faible niveau de leurs salaires, et non pas de leur réelle volonté de travailler le dimanche. Même s'il est basé sur le volontariat, le travail le dimanche fait l'objet de pressions sur les salariés. Cette situation accroît notamment les difficultés rencontrées par les mères de famille élevant seules leurs enfants (problèmes de garde). Le repos dominical est un droit fondamental à préserver. Enfin, l'ouverture le dimanche, unanimement rejetée par les syndicats tant des salariés que des artisans, constituera un nouveau facteur de concurrence déloyale envers les petits commerçants et artisans qui ne pourront ouvrir. On privilégie une nouvelle fois la grande distribution au détriment de ces derniers, qui sont pourtant sources de création d'emplois. Ne faisons pas disparaître les petits commerces de proximité ; ils assurent le maillage social du territoire. Une telle décision serait contraire aux objectifs du projet de loi sur les territoires ruraux. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
Les règles d'ouverture des commerces le dimanche font l'objet d'analyses controversées. Beaucoup de commerces indépendants de proximité redoutent leur assouplissement, tout en déplorant l'application inégale, par les maires ou, à Paris, par le préfet, des possibilités de dérogation ouvertes par la loi. Sont également critiquées la concurrence des commerces étrangers dans les zones frontalières, l'excessive rigueur de la réglementation dans les zones touristiques, l'inadaptation de certains découpages, la lourdeur des demandes d'autorisation. Contrairement à leur réputation, cette législation et les conditions de son application présentent plus d'inconvénients pour le commerce indépendant de centre-ville que pour la grande distribution. Au cours des années récentes, la plupart des pays voisins de la France ont assoupli leur réglementation et s'en félicitent. Dans ces pays, aussi bien la consommation que le service rendu aux consommateurs ont augmenté grâce à l'ouverture plus large des commerces le dimanche. L'adaptation de la législation à la réalité des modes de vie de nos concitoyens, dont 80 % vivent en milieu urbain, et à la généralisation du travail féminin, est une nécessité. Au surplus, et ce n'est pas le moindre de ses intérêts, cet assouplissement créerait des emplois, notamment pour les étudiants. Les salariés qui travaillent le dimanche bénéficieraient de revenus supplémentaires. S'il est souhaitable, l'assouplissement de la réglementation doit naturellement se faire en tenant compte de l'équilibre entre les différentes formes de commerce et de l'intérêt qui s'attache à la préservation de la vie familiale. Une vaste concertation est nécessaire. Dans tous les cas, le volontariat des salariés doit être exigé. Les pays voisins de la France sont parvenus à trouver les équilibres nécessaires. Il n'y a pas de raison que la France n'y réussisse pas. L'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement prévoit que le Gouvernement élabore un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Aux fins de déterminer les orientations de ce programme, ce ministère vient d'engager une consultation de tous les acteurs intéressés. C'est une occasion d'aborder sereinement, avec tous les partenaires, les conditions dans lesquelles les règles d'ouverture des commerces le dimanche pourraient être aménagées dans un sens favorable aux consommateurs, à la consommation et à l'emploi.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004