Réponse publiée le 18 octobre 2005

Le code de la santé publique fixe les régimes d'autorisation et de déclaration des ressources privées dont l'eau est destinée à la consommation humaine. Ces dispositions visent à protéger la santé des consommateurs des effets sanitaires liés à la présence de micro-organismes pathogènes ou de substances chimiques à des teneurs importantes. La ressource en eau doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale lorsque l'eau est destinée à un usage collectif dans les lotissements résidentiels, les restaurants et les hôtels. Une expertise hydrogéologique et une analyse complète de l'eau de la ressource sont requises au frais du demandeur dans le cadre de la procédure d'autorisation. L'utilisation d'une ressource en eau privée pour l'usage personnel fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet. Dans ce cas de figure, seule une analyse simplifiée comprenant des recherches microbiologiques et la mesure d'une dizaine de paramètres physico-chimiques est exigée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002. Le coût d'une analyse simplifiée est d'environ 150 euros. Les régimes d'autorisation et de déclaration des ressources en eau privées sont actuellement réexaminés dans le cadre du projet de loi sur l'eau.