politique de l'urbanisme
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le fonctionnement des plans de concertation locative mis en oeuvre par l'article n° 193 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Ce dispositif prévoit que des moyens financiers et matériels peuvent être mis à la disposition des associations de locataires pour l'exercice de leurs fonctions. Il demande si, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les moyens financiers et matériels doivent être accordés à égalité entre les associations siégeant à la commission de concertation locative.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les articles 44 bis, 44 ter et 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, prévoient la mise en place d'un plan de concertation locative et de conseils de concertation locative à l'échelle du patrimoine d'un bailleur, afin de susciter de nouvelles pratiques de concertation, notamment d'harmoniser, développer et renforcer les relations entre bailleur et locataires. S'agissant des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans le cadre de ces conseils, ce dispositif laisse au conseil d'administration ou au conseil de surveillance du bailleur, toute latitude pour en définir la nature et le montant.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 mai 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004