Réponse publiée le 23 août 2005

La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des ressources de leurs bénéficiaires. Or, certaines modalités de prise en compte des ressources dans le calcul des aides privilégient des catégories de ménages par rapport à d'autres sans que cela ne soit justifié ni par l'importance de la dépense de logement, ni par le nombre des personnes à charge. L'abattement qui était appliqué sur les ressources des ménages faisant garder un ou plusieurs enfants de moins de sept ans a ainsi été supprimé. Cette disposition était en effet déconnectée de la finalité des aides personnelles qui consiste à atténuer les charges liées au logement et avait, en outre, perdu sa justification, depuis la mise en place, à compter du 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui a unifié et amélioré les prestations spécifiques pour garde d'enfants. Par ailleurs, le Parlement a autorisé le Gouvernement, par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, à prendre par ordonnance certaines dispositions permettant de simplifier le fonctionnement des aides personnelles au logement. L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, prise en application de la loi du 9 décembre 2004, harmonise, pour l'allocation de logement et pour l'aide personnalisée au logement, les modalités de fixation de la date d'actualisation des barèmes. Auparavant, cette date était fixée au niveau réglementaire pour l'allocation de logement et au niveau législatif pour l'aide personnalisée au logement. La fixation de la date d'actualisation des barèmes pour les deux types d'aides est désormais renvoyée à un décret, en cours d'élaboration. Le principe de l'actualisation annuelle du barème reste, quant à lui, du domaine de la loi. Le Gouvernement étudie la possibilité d'actualiser chaque année le barème des aides personnelles au logement au 1er janvier. Une telle modification, qui ferait coïncider l'exercice de paiement des aides personnelles et le calendrier budgétaire, simplifierait et accélèrerait la procédure d'actualisation. Le Gouvernement a donc chargé un groupe de travail interministériel associant des spécialistes de la caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'examiner les conditions et les conséquences de la fixation au 1er janvier de la date d'actualisation des barèmes des aides personnelles. L'abattement appliqué, pour le calcul de l'aide, aux ressources des couples dont les deux membres travaillent n'a pas été modifié par l'ordonnance du 8 juin 2005 ; il reste donc en vigueur dans les mêmes conditions qu'auparavant. Les difficultés que rencontrent un grand nombre de personnes pour se loger sont dues principalement à la carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie. L'action menée par le Gouvernement pour rattraper ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, notre pays a, en effet, connu un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans. Ce haut niveau d'activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. 75 000 logements locatifs sociaux ont ainsi été financés en 2004 contre 58 000 en 2003, soit une hausse de 30 %. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 en 2004, soit une augmentation de près de 50 %. L'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. La loi de programmation prévoit également de mobiliser le parc locatif privé, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 200 000 logements privés à loyers maîtrisés seront ainsi produits, au cours des cinq prochaines années, et 100 000 logements vacants remis sur le marché locatif. Le Gouvernement a également mené à bien une réforme majeure de l'accession sociale à la propriété en améliorant le barème du prêt à 0 % et en ouvrant ce dispositif à l'acquisition de logements anciens. Chaque année, plus de 200 000 ménages seront aidés par l'État à devenir propriétaires, si bien que la mobilité dans le parc locatif sera encouragée. L'augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes, que favorise l'action menée par le Gouvernement, contribuera à modérer les tensions sur les loyers.