Réponse publiée le 10 mai 2005

Le Président de la République a fait de l'action en faveur des personnes handicapées et de la réforme du dispositif mis en place dans le cadre de la loi d'orientation du 30 juin 1975 l'une des priorités de son quinquennat. Cette réforme comporte un volet relatif à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les mesures retenues sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler, de trouver un emploi en milieu ordinaire ou en établissement de travail protégé lorsque la situation de la personne handicapée le justifie. Les dispositions de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée à l'Assemblée nationale le 3 février 2005 et promulguée le 11 février 2005, visent notamment à réaffirmer le principe de non-discrimination et à faire en sorte que soient prises en compte les aptitudes et les souhaits de la personne handicapée, et non seulement ses déficiences, en modifiant le dispositif d'accueil et d'orientation des personnes handicapées. Par ailleurs, la loi tend à améliorer le niveau de la formation des personnes handicapées en faisant notamment de celle-ci l'un des thèmes obligatoires de la négociation collective, à mieux assurer le respect par les employeurs tant publics que privés de leur obligation d'emploi à l'égard des travailleurs handicapés en augmentant, entre autres, le plafond de la contribution AGEFIPH pour les entreprises qui n'ont embauché aucun travailleur handicapé, n'ont passé aucun contrat avec le secteur protégé ou n'appliquent aucun accord visé à l'article L. 323-8-1 du code du travail, pendant une période supérieure à trois ans. Il précise et conforte le rôle de l'AGEFIPH dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'insertion professionnelle des personnes handicapées et consacre l'évolution des ateliers protégés en leur reconnaissant le statut d'entreprise adaptée. Afin d'améliorer le retour à l'emploi des travailleurs handicapés, le secrétariat d'État aux personnes handicapées a initié la conclusion de pactes territoriaux pour l'emploi. Conclus au niveau des bassins d'emploi par l'ensemble des partenaires de la politique de l'emploi, ils fixent des objectifs quantifiés qui engagent les signataires.