services bancaires
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques des banques face aux clients. D'une part, la mobilité des clients des services bancaires est fortement pénalisée financièrement par les banques. D'autre part, les banques à facturation nationale (à l'exception de La Poste) font payer les consommateurs pour les retraits d'espèce au guichet et certains établissements refusent d'accorder une carte de retrait à des personnes en situation d'interdiction bancaire ou qui se sont vu refuser un chéquier. Cela oblige les clients, pour tout retrait d'argent, à payer des frais préjudiciables à leur situation financière difficile. Enfin, les chèques de banque sont toujours aussi coûteux alors qu'ils sont pourtant indispensables aux personnes qui sont sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques ou ne disposant plus d'autres moyens de paiement, et que la loi reconnaît l'utilité de ce moyen de paiement. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre un terme à ces pratiques injustes et fortement préjudiciables.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er juin 2004
Date de clôture :
5 septembre 2006
Fin de mandat