Réponse publiée le 28 septembre 2004

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a entendu introduire un équilibre entre la volonté de protection des étrangers qui ont tissé des liens d'une nature et d'une intensité particulières avec notre pays et le nécessaire respect de l'ordre et de la sécurité publics. À ce titre, la rédaction de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issue de la loi précitée, constitue un des éléments importants de cet équilibre en permettant l'expulsion des ressortissants de pays tiers dès lors que leur comportement s'avère radicalement incompatible avec le maintien des liens anciens et forts avec le territoire national dont ils peuvent par ailleurs se prévaloir. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, de nouvelles circonstances apparues depuis la promulgation de cette loi ont mis en lumière l'inadaptation partielle de ce dispositif et l'exigence d'une modification des dérogations aux protections quasi absolues prévues à cet article. Dans ce cadre, le Gouvernement a apporté son soutien à la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par les présidents Clément et Accoyer et examinée lors de la dernière session parlementaire, qui vise, sans remettre en cause l'équilibre de la loi, à donner à l'administration les moyens de lutter plus efficacement contre tous les appels à la haine et à la discrimination. Adoptée en termes identiques par les deux assemblées, cette loi, promulguée le 26 juillet 2004, permet de faire face à la diffusion sur notre territoire de l'ensemble des messages ou idéologies qui sont contraires aux valeurs de notre pays et aux principes de base qui fondent notre société démocratique.