Réponse publiée le 14 décembre 2004

Sur le plan fiscal, l'administration fiscale est très attentive à la justification des charges déduites de l'assiette de l'impôt, en particulier lorsqu'il s'agit de versements destinés à couvrir des frais essentiellement administratifs, non susceptibles de donner lieu à une commercialisation auprès de tiers, et fondés le plus souvent sur une répartition forfaitaire des frais engagés par la société mère au profit de ses filiales. Elle veille, ainsi, à ce que les refacturations effectuées soient justifiées, tant dans leur principe que dans tant leur montant. Pour cela, elle dispose d'outils de nature législative codifiés au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, le tout sous le contrôle du juge de l'impôt. Par ailleurs, dans le cadre d'une prévention de ces risques, la direction générale des impôts a mis en place une procédure, dite d'accord préalable sur les prix, permettant de valider a priori les modalités de facturation de biens ou de prestations de services à l'intérieur d'un groupe multinational. Enfin, il est précisé que le contrôle de l'administration fiscale n'est pas le seul puisque, par exemple, les commissaires aux comptes doivent également, dans le cadre de leur mission de contrôle, porter à la connaissance des actionnaires ou du conseil d'administration leurs observations sur des situations de nature à compromettre la poursuite de l'activité de l'entreprise. A cet égard, le paiement de frais manifestement excessifs, dont l'importance mettrait en péril la continuité d'exploitation, générerait rapidement des réserves du commissaire aux comptes sur le maintien en l'état de la convention relative aux frais de gestion passée entre la société mère et sa filiale.