Réponse publiée le 17 août 2004

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est très attentif aux conditions dans lesquelles s'exercent les différentes professions libérales, qu'elles soient réglementées ou non. Il est particulièrement attaché à ce que la demande croissante d'informations, de conseils, de consultations émanant de particuliers, de chefs d'entreprise ou de futurs chefs d'entreprise et concernant les domaines technique, juridique, fiscal, social, financier soit assurée avec efficacité. Les articles 54 et suivants du titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réglementent la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. S'agissant des consultants ou ingénieurs-conseils, l'arrêté du 1er décembre 2003 modifie l'arrêté du 19 décembre 2000 pris en application de cet article 54, lequel a pour seul objet de conférer un agrément fixant les conditions dans lesquelles ils peuvent intervenir en matière de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. Il ne vise en aucune façon à réglementer l'activité d'ingénierie mais seulement à définir les conditions requises pour les membres des bureaux d'études, consultants ou ingénieurs-conseils, souhaitant pratiquer de manière accessoire à leur activité principale le conseil juridique pour autrui et à titre rémunéré. Cette disposition tend à assurer à leurs clients une sécurité juridique suffisante.