Réponse publiée le 21 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a été reportée au 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions, qui modifient en profondeur les règles actuelles de dévolution ou de changement de nom, suppose en effet un travail préparatoire important. C'est ainsi, sur un plan réglementaire, qu'un projet de décret précisant les conditions de présentation des déclarations conjointes de choix, de changement ou d'adjonction de nom par les parents est en cours d'examen au Conseil d'État. Sa publication sera suivie par la diffusion d'une circulaire à l'attention des parquets et des officiers de l'état civil, détaillant les diligences leur incombant et précisant notamment les conditions dans lesquelles, pendant une période transitoire, les parents pourront demander, pour leur enfant âgé de moins de treize ans, l'adjonction du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Parallèlement, de nouveaux modèles d'actes d'état civil tenant compte des nouvelles exigences posées par la loi ont été préparés et soumis à l'avis préalable d'officiers d'état civil et de sociétés d'éditeurs de logiciels. Par ailleurs, l'application de cette loi appelant un effort de la part de l'ensemble des administrations de l'État, une note d'information a été adressée par le secrétaire général du Gouvernement aux ministres et secrétaires d'État afin d'appeler leur attention sur la nécessité pour leurs services d'adapter dans les plus brefs délais leurs logiciels informatiques ainsi que les procédures d'instruction des demandes d'actes ou de titres aux nouvelles formes de nom. Enfin, des actions de formation des officiers de l'état civil seront prochainement entreprises sous l'égide du Centre national de la fonction publique territoriale. Elles seront accompagnées par une campagne d'information du public par voie de presse et la constitution d'un espace réservé à la mise en oeuvre de cette réforme (exemples pratiques, questions-réponses) sur le site Internet du ministère de la justice