intégration en milieu scolaire
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'amendement adopté à l'Assemblée nationale concernant la double inscription scolaire pour les enfants handicapés, à l'école du quartier et dans un établissement spécialisé. Les fédérations d'associations de handicapés APAJH s'opposent à cette mesure parce que celle-ci renforce les résistances de ceux qui ne veulent pas scolariser les enfants handicapés dans une école ordinaire. Le fait est que, pour éviter tout facteur discriminatoire, il semble souhaitable de défendre au nom du droit à l'éducation pour tous la scolarisation pour cette jeune population dans des milieux scolaires ordinaires. L'accueil dans des structures médico-sociales offre des compétences spécifiques qui n'ont rien de commun avec une scolarisation classique. L'APAJH réitère que les handicapés veulent une reconnaissance des droits et des mesures de solidarité et que les textes privilégient une approche d'assistance. Les fédérations de parents d'élèves, les principales fédérations de l'enseignement et leurs syndicats tous confondus et l'APAJH affirment que tous les jeunes ont leur place à l'école, ceux en situation de handicap comme les autres. Ils indiquent qu'il appartient effectivement à l'institution de créer et développer les conditions d'adaptation qui permettent à l'école de s'ouvrir à tous les jeunes. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que l'inscription de tous les enfants se fasse dans l'école de leur secteur au nom du droit à l'éducation pour tous. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 15 juin 2004, modifie le code de l'éducation et prévoit d'insérer un second alinéa à l'article L. 112-1 ainsi rédigé : « Tout enfant, tout adolescent, présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Cette rédaction pose bien le principe d'une inscription de droit pour tout jeune handicapé dans l'école ou l'établissement scolaire de son secteur. Il n'est à aucun moment fait mention dans le projet de loi d'une « double inscription ». En revanche, si la loi pose en principe la priorité absolue d'une scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés, elle n'exclut pas la possibilité pour ceux-ci de bénéficier d'une prise en charge globale dans un établissement médico-éducatif si cette solution répond à leurs besoins et si elle est conforme aux souhaits de leurs parents. Dans ce cas, le jeune peut être scolarisé dans l'établissement médico-éducatif et conserver son inscription dans son école ou son établissement scolaire de référence. Il peut aussi, avec l'accord de sa famille, et dans le cadre de son projet individualisé être inscrit dans une autre école ou dans un autre établissement scolaire qu'il fréquente effectivement plusieurs heures par semaine. Ces coopérations ainsi renforcées entre établissements médico-éducatifs et scolaires seront organisées par voie de convention ; elles permettront de proposer des prises en charge très personnalisées incluant, à la mesure des besoins et des possibilités de chaque enfant et de chaque adolescent, des temps partagés entre établissement spécialisé et école ordinaire. Sans préjuger de ce que sera le texte définitif de la loi, cette disposition correspond aux voeux de nombreux parents d'enfants handicapés.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 juillet 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004