Réponse publiée le 11 juillet 2006

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en remplaçant le contrat de qualification par le contrat de professionnalisation a de fait supprimé la prime attachée au contrat de qualification adulte. Par ailleurs, le reliquat d'heures d'évaluation et d'accompagnement fixé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) a pu effectivement diminuer. Cependant, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pris la mesure de ces difficultés et a recherché en conséquence diverses mesures qui ont permis d'améliorer la situation financière des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le ministère a ainsi aidé au rapprochement entre le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les OPCA des différentes branches et a, par lettre adressée au président du Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, précisé les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en indiquant que ces associations ont vocation, lorsqu'elles possèdent des locaux et du personnel dédié à l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, à être reconnues comme entreprises avec services de formation et donc à obtenir les financements correspondants auprès des OPCA. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ont été également invités à se rapprocher des missions locales afin de créer sur les territoires des partenariats pour favoriser l'accompagnement vers l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été aussi vivement incité, d'une part, à s'ouvrir au secteur associatif et à recruter des contrats d'avenir pour développer ce type de structure notamment dans le champ des services à la personne et, d'autre part, à amplifier le recours aux CI-RMA pour les groupements constitués d'entreprises du secteur marchand. Il convient enfin de rappeler que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient toujours d'une aide de 686 euros financée par l'État pour chaque accompagnement des jeunes de moins de 26 ans et de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation et qu'une aide au démarrage des nouvelles structures est souvent versée au niveau départemental soit par convention promotion de l'emploi, soit par octroi de crédits du fonds départemental d'insertion.