Réponse publiée le 5 octobre 2004

Compte tenu des observations et conclusions respectives de l'enquête menée par les inspections générales des ministères des affaires sociales, de la justice et des finances publiée en juillet 1998 et du rapport du groupe interministériel de travail présidé par M. Favard, rendu public en mai 2000, le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. À cet effet, il a confié à trois groupes de travail le soin d'élaborer, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 sur la protection juridique des majeurs que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes de travail, dont les thèmes portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis le 7 juillet 2003 à M. le ministre délégué à la famille. Ces rapports ont été rendus publics et sont disponibles sur internet. Les services des ministères concernés examinent les suites susceptibles d'être données aux propositions contenues dans les différents rapports. Les professionnels sont associés aux travaux spécifiques qui sont engagés sur leur secteur. Les services du ministère de la famille et de l'enfance ont ainsi réuni en avril et en juin 2004 les représentants de la Fédération nationale des associations de gérants de tutelle privés (FNAGTP) afin de connaître leurs attentes. Celles-ci ont bien été comprises et leurs propositions feront l'objet d'un examen approfondi. Le Gouvernement devrait, sur la base de ces travaux, présenter au Parlement l'année prochaine un projet de loi visant à réformer le dispositif de protection juridique des majeurs.