IVG
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Les femmes rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir une place dans un établissement hospitalier et laissent passer les délais prescrits pour la pratique de l'IVG et plus particulièrement en période estivale. Les femmes doivent avoir recours parfois à des pratiques dangereuses ou trop onéreuses. Cette loi apportait une réelle avancée et plus de liberté aux femmes dans leur choix. Or, tous les décrets d'application ne sont pas parus, ce qui limite les effets de cette loi. Aussi elle lui demande dans quels délais devraient être publiés ces décrets d'application afin que cette loi produise pleinement ses effets.
Réponse publiée le 28 septembre 2004
La publication, en juillet 2004, des derrniers textes d'application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception permet la mise en oeuvre de cette dernière dans son intégralité. Le décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 et l'arrêté du 23 juillet 2004 donnent désormais aux femmes ne souhaitant pas poursuivre leur grossesse la possibilité d'être prises en charge par la médecine de ville, qui constitue ainsi une offre complémentaire à celle proposée en établissement de santé, tout en garantissant des conditions équivalentes de qualité et de sécurité pour la réalisation des IVG médicamenteuses. La mise en place de ce nouveau dispositif doit permettre une réduction déterminante des délais d'accès des femmes aux interruptions volontaires de grossesse.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 août 2004
Réponse publiée le 28 septembre 2004