Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de reconnaissance des puéricultrices comme cadre de catégorie A. Fin décembre 2003, M. le ministre de la santé signait le décret d'application prévoyant le reclassement des puéricultrices dans la catégorie cadre A. M. le ministre de la fonction publique ne le signait que début 2004. Ce décalage de quelques jours crée une réelle inégalité entre les puéricultrices de la fonction publique hospitalière et celles de la fonction publique territoriale. Les puéricultrices de la fonction publique territoriale qui partent à la retraite en 2004 se trouvent en effet privées des avantages du reclassement pour le calcul de leur pension. Il demande donc au Gouvernement dans quelle mesure il envisage de faire bénéficier du reclassement en cadre de catégorie A les puéricultrices de la fonction publique territoriale partant à la retraite en 2004, et ainsi de leur réserver un traitement identique à celui des puéricultrices de la fonction publique hospitalière.