mariage
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les formalités nécessaires dans le cadre d'un mariage. En effet, parmi ces formalités, la publication des professions des futurs époux et de leurs témoins est obligatoire. Depuis des années et compte tenu de la situation économique, cette mesure n'apparaît-elle pas comme inégalitaire ? D'ailleurs, certaines personnes usent d'expressions absconses pour dissimuler une situation professionnelle qu'elles jugent peu flatteuse. Cette disposition est-elle véritablement nécessaire à l'établissement de l'acte de mariage ? Aussi, elle souhaiterait savoir si des modifications sont susceptibles d'être apportées pour remédier à cet état de fait. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'alinéa premier de l'article 63 du code civil, relatif à la publication des bans, prévoit que doivent être énoncés les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. La publicité du projet de mariage est destinée à informer les tiers et à leur permettre, le cas échéant, de signaler à l'officier de l'état civil l'existence d'un empêchement à mariage ou de former une opposition. Les futurs époux étant souvent connus dans la vie quotidienne par leur profession, cette indication s'avère utile pour faciliter leur identification et éviter le risque d'homonymie. Il n'est donc pas opportun de modifier l'état du droit sur ce point.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 octobre 2004
Réponse publiée le 17 mai 2005