Réponse publiée le 22 février 2005

Les décisions prises en matière d'éducation des enfants et adolescents handicapés, qu'il s'agisse d'orientation vers des établissements médico-éducatifs ou de scolarisation en milieu ordinaire, relèvent exclusivement de la compétence des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) qui peuvent - sous certaines conditions - la déléguer aux commissions de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE) ou aux commissions de circonscription du second degré (CCSD) qui sont des émanations de la CDES. Dans tous les cas, ces commissions prennent leurs décisions au vu d'un dossier complet qui comprend notamment un volet psychologique. Si celui-ci peut inclure un examen psychométrique, il ne saurait n'y réduire. Avec l'accord des parents, l'examen psychologique peut être réalisé par un psychologue scolaire mais les parents peuvent également choisir de recourir à un psychologue exerçant par exemple dans un service médico-éducatif, dans le cadre hospitalier, ou en libéral. Lorsque l'examen est réalisé par un psychologue scolaire, celui-ci est parfaitement habilité à pratiquer un examen psychologique incluant des épreuves psychométriques, qui ne constitue pas un acte médical. Le titre de psychologue est protégé par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. En conséquence, ne peuvent être affectés sur un emploi de psychologue scolaire que les enseignants du 1er degré titulaires du diplôme d'État de psychologie scolaire, qui figure sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, fixée par le décret n° 90-225 du 22 mars 1990, modifié par les décrets n° 93-536 du 27 mars 1993 et n° 96-288 du 29 mars 1996. Il est également possible d'affecter sur ces emplois des personnels ayant accompli trois années de service effectif d'enseignement dans une classe et titulaires de l'un des diplômes universitaires de haut niveau en psychologie énumérés par le 1er ou le 2e de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 précité.