radio
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du déficit du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le FSER, issu d'une taxe spécifique affectée, permet le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplissement des missions de communication sociale de proximité. Alors que ces services sont reconnus par le ministre de la culture et de la communication comme par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que par l'ensemble des institutions locales, de nombreuses radios associatives non commerciales, en particulier dans ma circonscription, s'inquiètent au vu de l'évolution du déficit du FSER sur leurs perspectives futures. Le FSER accusera en effet un déficit de 3 millions d'euros à la fin de l'année 2004, qui se traduira par un déficit cumulé de 7 millions d'euros fin 2005. En conséquence, et compte tenu de l'intérêt que présente le service de communication locale, elle souhaite connaître ses intentions pour combler le déficit du FSER, fonds indispensable à l'existence des radios associatives locales.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
Les recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont affectées à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-32 : la logique d'affectation de ressources rend ainsi strictement équivalents le rythme de l'encaissement des recettes et celui des engagements des dépenses. La garantie d'un montant de recettes au niveau prévu en loi de finances ne serait pas conforme à cette logique. En 2002 et 2003, le Fonds a subventionné les radios associatives, respectivement à hauteur de 22,7 MEUR et 24,2 MEUR contre 21,3 MEUR et 22,1 MEUR indiqués en loi de finances 2002 et 2003. Dans la mesure où l'encaissement a été plus faible ces deux années-là (20,0 MEUR et 20,1 MEUR), ce niveau de dépenses n'a été possible que grâce à une ponction sur les réserves du Fonds. En 2004, le niveau des réserves est de 1,4 MEUR : il permettra donc de compenser un éventuel moindre encaissement jusqu'à un montant de 1,4 MEUR. Par ailleurs, l'État met tout en oeuvre pour s'assurer de l'absence de fraude sur la taxe alimentant le Fonds. En 2005, le montant des recettes inscrit en loi de finances pour 2005 est de 22 431 500 EUR. Afin d'atteindre ce niveau, le Gouvernement a indiqué publiquement lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale être favorable à l'ajout de nouveaux paliers au barème de la taxe sur la publicité télévisée alimentant le FSER : un amendement au projet de loi de finances pour 2005 a d'ailleurs été adopté. Cela permettra de mettre le niveau des recettes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique en adéquation avec le niveau des dépenses constatées.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 décembre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005