taxe sur les salaires
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un point de la législation sociale qui pénalise la création d'emplois, c'est-à-dire la taxe sur les salaires. Celle-ci est due par toutes les associations à but non lucratif, sauf dans le cas prévu d'abattement par rapport à la masse salariale. Ainsi, deux associations qui mutualisent leur temps de travail pour créer un emploi ne verseront pas de taxe sur les salaires, sauf si elles entrent dans un groupement d'employeurs se partageant les compétences d'autres salariés. Le dispositif est un frein à la création d'emplois et incite les associations à ne pas mutualiser les moyens. Il lui demande une révision de ce dispositif. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 22 mars 2005
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les groupements d'employeurs associatifs sont, le cas échéant, redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée à ces seuls groupements d'employeurs mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de neuf milliards d'euros au budget général de l'État, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générale ou spécifiques aux associations permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les groupements d'employeurs qui, aux termes de l'article L. 127-1 du code du travail, sont constitués sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. D'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, il procure aux associations un allégement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 janvier 2005
Réponse publiée le 22 mars 2005