Réponse publiée le 12 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur l'article 130 de la loi de finances pour 2005 qui met fin, pour les employeurs d'apprentis, aux exonérations patronales dès l'obtention par le jeune du diplôme ou du titre préparé, et ce, malgré la poursuite du contrat d'apprentissage. Il convient, en premier lieu, de préciser que le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que la mise en oeuvre de cette mesure soit différée, afin de tenir compte du fait que les entreprises n'avaient pas connaissance en septembre 2004, à un moment où la majeure partie des contrats d'apprentissage est signée, de l'évolution législative introduite par l'article 130 de la loi de finances pour 2005. Par ailleurs, si l'article L. 115-2 du code du travail prévoit la possibilité pour un apprenti de rompre son contrat d'apprentissage dès lors qu'il a obtenu son diplôme, le Gouvernement n'envisage cependant pas une disposition de même nature permettant à l'employeur de mettre un terme au contrat dès l'obtention du diplôme par l'apprenti. Une telle mesure ne serait pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des apprentis. En effet, ces derniers ne disposeraient d'aucun délai leur permettant de trouver un emploi et se retrouveraient ipso facto en situation de demandeur d'emploi. Toutefois, le Gouvernement a pleinement conscience des efforts consentis par les employeurs pour former les jeunes apprentis. À cet égard, la loi de programmation pour la cohésion sociale institue la création d'un crédit d'impôt de 1 600 euros pour les entreprises accueillant un apprenti, somme portée à 2 200 euros lorsque le jeune fera l'objet d'un accompagnement personnalisé et renforcé. Ce crédit d'impôt bénéficiera également aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage et sera applicable, dès l'exercice 2005, à partir du constat du nombre d'apprentis formés par chaque entreprise durant l'année 2004.