Réponse publiée le 26 avril 2005

Aucune disposition législative n'oblige à ce que les zones NC des plans d'occupation des sols soient forcément transformées en zone A lors du passage en plan local d'urbanisme. En effet, si les zones A sont des zones où seule l'agriculture est autorisée, celle-ci n'est évidemment pas prohibée dans les zones N, qui sont des zones naturelles et forestières et peuvent en particulier concerner des secteurs mixtes, dans lesquels coexistent l'agriculture et d'autres utilisations des sols. Il est donc possible que le bâti non agricole situé initialement en zone NC du plan d'occupation des sols soit sectorisé en zone N, lors de la transformation du document en plan local d'urbanisme. Un tel classement présente l'avantage de ne pas rendre impossible l'adaptation, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes. Une telle pratique n'a pas pour effet de recréer des zones NB dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, la création de nouveaux secteurs urbanisés et de constructions d'habitations nouvelles (en dehors des habitations liées aux exploitations agricoles ou forestières ou des changements de destination) est prohibée dans les zones N, à l'exception des secteurs particuliers délimités par les documents graphiques que sont les secteurs de transfert de coefficient d'occupation des sols prévus par l'article L. 123-4, et les secteurs de tailles et de capacités d'accueil limitées prévus au dernier alinéa de l'article R. 123-8 où des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.