Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de loi portant statut général des militaires et plus particulièrement sur les dispositions concernant le congé de reconversion des officiers sous contrat du personnel navigant. Consciente de la particularité de la situation des officiers sous contrat du personnel navigant, la commission de la défense a adopté l'amendement 95 qui visait à pérenniser les dispositions de la loi de 1972. Lors du débat parlementaire du 15 décembre 2004, elle s'est cependant prononcée en faveur d'un retrait de cet amendement. Un compromis a malgré tout été trouvé afin de concilier souci d'équité et respect des droits des officiers sous contrat. Il vise à reconnaître la validité actuelle de la disposition du projet de loi à cet égard et à la placer en voie d'extinction, laissant à tous ceux qui ont signé un contrat sous le règne de la règle antérieure le bénéfice des avantages sur lesquels ils pouvaient alors compter. La rédaction de cette proposition a cependant été reportée. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, en conformité avec ses propositions afin de ne pas pénaliser les officiers sous contrat du personnel navigant.