Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement des personnels des services de soins à domicile de l'Isère (SSAD) en raison de la fiscalisation d'une partie des sommes qu'ils perçoivent au titre des indemnités kilométriques. En effet, les SSAD fonctionnant sous la convention collective du 31 octobre 1951, les frais de déplacement des personnel soignants sont remboursés sur la base de 0,44 EUR le kilomètre. Or ce barème de remboursement étant supérieur au barème fiscal, l'URSSAF de l'Isère considère que cette indemnité kilométrique équivaut à un salaire déguisé et demande de réintégrer, sur le salaire brut, la quotité supérieure au barème fiscal. Les personnels des SSAD ne comprennent pas pourquoi ils sont pénalisés alors même que leur association employeur applique strictement la convention collective de 1951 dont les décrets sont votés au niveau ministériel. Ils considèrent que le barème fiscal relatif aux indemnités kilométriques est devenu obsolète car il ne tient pas compte des augmentations des carburants et du coût de revient général d'un véhicule automobile (frais de garage, entretien, assurances, pneus...). Afin de ne pas porter préjudice à un secteur d'activité indispensable à la vie quotidienne des personnes âgées, il lui demande s'il entend procéder prochainement à une revalorisation du barème fiscal afférent aux indemnités kilométriques.