Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la pratique de certains propriétaires de logement vis-à-vis de leurs locataires. De nombreux exemples en témoignent. Les relations entre propriétaires et locataires sont complexes, malgré la loi du 6 juillet 1989 qui organise les rapports entre bailleurs et locataires. Bien que la loi oblige les propriétaires bailleurs à restituer le dépôt de garantie versé par le locataire dans les deux mois, il n'est pas rare que le propriétaire refuse de le lui restituer. En théorie, le locataire peut intenter une action en justice pour obliger le propriétaire à lui restituer son dépôt de garantie, mais cette procédure est longue (du fait de l'engorgement des tribunaux d'instance) et coûteuse, ce qui décourage souvent le locataire, alors que cette somme lui est nécessaire s'il veut louer un autre appartement. En effet, il n'a pas encore récupéré le dépôt de garantie de l'appartement qu'il quitte, mais doit en verser un pour son nouveau logement. Bien qu'étant de bonne foi, cela à pour effet de mettre en péril sa situation financière, déjà fragilisée par les frais qu'engendrent un déménagement. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de remédier à cette situation.