Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation incertaine des salariés des organismes de remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Créés en 1973, les services de remplacement en agriculture constituent un outil de proximité précieux, rapide et accessible à tous. Ils permettent une continuité de l'exploitation agricole en cas de maladie, d'accident ou de décès des exploitants. Mais le caractère saisonnier et imprévisible d'une partie des demandes de remplacement (maladies et accidents qui représentent près de 40 % de l'activité globale de remplacement) nécessite un recours partiel aux contrats à durée déterminée. Or le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est, à ce jour, pas autorisé par la loi (seul le remplacement du salarié absent est autorisé) et les services de remplacement risquent une requalification des CDD en CDI. La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé cette solution dans un arrêt du 26 mars 2002 par lequel elle affirme que « le conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ne peut être remplacé par un salarié sous contrat à durée déterminée que s'il travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du code du travail ». Il demande par conséquent au Gouvernement de quelle manière il compte intervenir pour permettre à ce système de remplacement agricole, dont la nécessité et l'efficacité ne sont plus à démontrer, de pouvoir subsister de façon effective et en conformité avec la loi. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.