Réponse publiée le 7 novembre 2006

Bien que par principe leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux réduisant leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu'ils acquièrent au titre de leur emploi. Ainsi, les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institués au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). S'agissant des élus locaux qui poursuivent parallèlement une activité professionnelle, ils continuent de relever de leur régime de retraite puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Toutefois, compte tenu du fait que l'exercice du mandat peut conduire à une réduction de l'activité professionnelle et donc entraîner une diminution consécutive des droits à retraite, il a été offert à ces élus la possibilité de se constituer une retraite par rente par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Conformément aux principes de l'assurance vieillesse, ces droits dépendent toutefois étroitement des cotisations effectivement versées, qui sont assises, tant pour la part réglée par les élus que pour celle allouée par la collectivité, sur les indemnités réellement perçues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci étant par ailleurs librement décidées par les assemblées locales dont ces élus relèvent, dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, le niveau des droits à retraite acquis durant le mandat électif relève des décisions des collectivités.