Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la récente signature de la convention médicale et plus précisément sur les conséquences de cette dernière en matière de formation des médecins généralistes. La formation était un axe fort de la convention spécifique à la médecine générale de 1998. Elle avait permis de mettre en place un dispositif progressivement amélioré et perfectionné assurant à l'ensemble des médecins généralistes une formation indépendante, de qualité et indemnisée. Le dispositif reposait sur les principes de rigueur, transparence et indépendance. Le conseil scientifique indépendant et le comité paritaire avaient construit un ensemble de procédures précises et transparentes. Or la récente convention fait voler en éclat cette rigueur. Ainsi la nomination des membres du conseil scientifique ne sera plus prononcée de manière indépendante par les structures sollicitées, mais par le comité paritaire national de la formation paritaire conventionnelle. La régionalisation sera supprimée puisque tous les agréments seront prononcés par le comité paritaire national. Enfin, l'indemnisation reproduira l'inégalité de traitements entre généralistes et spécialistes encore accrue par le texte conventionnel, les médecins généralistes étant indemnisés 20 % de moins que les médecins spécialistes. La Fédération française de formation médicale continue souhaite que le texte conventionnel réaffirme l'indépendance du conseil scientifique, que la validation anonyme des projets de formation s'impose au CPN FPC, qu'il ne puisse pas agréer des projets non validés et qu'une indemnisation égale des participants soit garantie. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.