Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes sur le problème du travail des apprentis le dimanche. En effet, depuis 2002, le Gouvernement a fait de la revalorisation de l'apprentissage un élément clé de sa politique en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes. Il a notamment été prévu d'adapter la durée quotidienne de travail des apprentis à la réalité des entreprises. Les articles L. 221-3 et L. 222-4 du code du travail ont ainsi été modifiés pour réserver l'interdiction du travail le dimanche et les jours de fêtes légales aux seuls apprentis de moins de dix-huit ans. La Cour de cassation, dans un arrêt n° 04-81404, estime que les circulaires ministérielles de 1975, 1995 et 2002 ne font pas obstacle à l'interdiction d'employer des apprentis en boulangerie pâtisserie les jours de fêtes légales. Par conséquence, l'effet conjugué de cette jurisprudence et de la loi conduit à informer les artisans que désormais il n'est plus possible de faire travailler un apprenti de moins de dix-huit ans le dimanche et les jours fériés. L'obligation de donner deux jours de repos consécutifs à l'apprenti n'est pas contestée. Néanmoins, ces deux jours sont en général précédés ou suivis du jour de fermeture de l'entreprise. Sans travailler le dimanche, l'apprenti bénéficiera de trois jours de repos. Sachant qu'un apprenti ne doit pas travailler plus de huit heures par jour, il ne lui restera plus que quatre jours de travail, soit trente-deux heures et non trente-cinq, comme le prévoit la législation, pour apprendre son métier. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de résoudre ce problème.