ostéopathes
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur son article 75 qui reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décret. Or, à ce jour, les décrets permettant de garantir l'accès aux soins en ostéopathie dans des conditions optimales de sécurité pour le patient ne sont toujours pas publiés pas plus que la prise en charge de ces soins par l'assurance maladie n'est déterminée. Cette situation, qui perdure depuis huit mois, maintient les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Elle lui demande s'il envisage de signer rapidement, désormais, les décrets d'application de la loi de mars 2002 destinés à améliorer notre système de santé en permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
Réponse publiée le 31 mai 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (Licence-Mastère-Doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Par ailleurs, les seuls actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie sont ceux pratiqués par les professions médicales, soit par les auxiliaires médicaux. Or, l'utilisation du titre d'ostéopathe ne confère aux professionnels concernés ni la qualité de professions médicales, ni celle d'auxiliaires médicaux. Il n'est donc pas possible de prendre actuellement en charge les actes professionnels utilisant le titre d'ostéopathe. L'article 42 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que « les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription ou leur radiation sont décidées par l'Union nationale de caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ». Ce serait le cas pour l'éventuelle inscription d'actes d'ostéopathie.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005