finances
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la gestion des crédits alloués par les communes pour financer les dépenses de fonctionnement et d'équipement des écoles publiques dont elles ont la charge en application des dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Les écoles maternelles et élémentaires publiques n'étant pas dotées de la personnalité morale, le principe de gestion est celui de la régie municipale directe, c'est-à-dire que les crédits sont gérés au niveau de la commune, le maire étant l'ordonnateur des dépenses et le receveur municipal en étant le comptable. Dans la réalité, l'absence d'autonomie financière des écoles publiques conduit de nombreux maires à mettre en oeuvre des solutions pratiques alternatives, consistant à verser des crédits aux coopératives scolaires des écoles ou à des associations créées à cette fin, à charge pour les directeurs d'école de gérer les dépenses de fonctionnement sur ces fonds. Bien qu'entachée d'illégalité, cette façon de faire présente des avantages réels. Elle permet aux municipalités d'engager sur leur exercice budgétaire le montant exact des dépenses pour l'année scolaire, ce qui prévient bon nombre de difficultés lors des mouvements d'enseignants à chaque rentrée de septembre. Elle offre en outre aux enseignants une grande souplesse d'utilisation, chacun d'entre eux pouvant faire l'acquisition de fournitures selon ses besoins. Dans ce contexte, mais aussi dans l'esprit des principes de la décentralisation, il lui demande s'il entend procéder à un aménagement des textes relatifs à la gestion des crédits alloués par les communes aux écoles publiques.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
Conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». Les charges de fonctionnement comportent le financement de toutes les activités obligatoires prévues sur le temps scolaire. Le mode de gestion des écoles est celui de la régie municipale directe : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal. Les écoles publiques n'étant pas dotées de la personnalité morale, elles ne disposent d'aucune autonomie financière. Elles n'ont ni budget, ni gestionnaire. De ce fait, le système présente une certaine rigidité qu'en aucun cas le maire ne peut assouplir en versant des crédits municipaux aux coopératives scolaires ou à toute autre association, afin de permettre au directeur d'école de gérer les dépenses de fonctionnement de l'école sur ces fonds. En effet, la gestion de fonds publics, qui répond à des règles précises, ne peut être assurée que par un comptable public, sauf à tomber dans la gestion de fait. Cependant, pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait, la municipalité peut mettre en place une régie d'avances. Il s'agit pour le régisseur d'avances désigné, qui peut être le directeur d'école ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l'école. Le régisseur peut alors utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement, au fur et à mesure des besoins. A défaut d'un statut conférant aux écoles une autonomie financière, la régie d'avances est le seul moyen légal permettant d'assouplir les modalités de gestion des crédits scolaires.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 mai 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005