Réponse publiée le 28 mars 2006

Les formalités préalables à la restitution d'un permis de conduire sont décrites à l'article L. 224-14 du code de la route. Elles consistent en particulier à produire un certificat d'aptitude à la conduite délivré à l'issue d'une visite médicale. Celle-ci peut avoir lieu, alternativement, auprès de médecins libéraux agréés par l'Etat ou devant la commission médicale préfectorale, composée de deux médecins. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a fixé limitativement par voie réglementaire les cas dans lesquels la visite devant la commission médicale préfectorale reste obligatoire. Les usagers qui recourent aux médecins libéraux leur règlent directement le prix d'une visite dont le montant est fixé à 24,40 euros. En revanche, lorsqu'ils effectuent leur visite d'aptitude auprès des médecins de la commission médicale préfectorale, les usagers règlent alors le montant de la visite au régisseur de recette de la préfecture ou à un des ses préposés. Lorsque le règlement est effectué en numéraire, il donne lieu à la délivrance d'un reçu. Les règlements par chèque sont libellés à l'ordre dudit régisseur, pour le compte du Trésor public.