Question écrite n° 6558 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes qui, par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ont vu leur ordre disparaître au profit d'un Conseil interprofessionnel. La loi du 4 mars 2002, instituant un Conseil interprofessionnel, pose de nombreux problèmes. En effet, les missions traditionnelles des ordres ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre afin de rétablir l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Réponse publiée le 21 avril 2003

Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Nicolas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003

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