Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a fixé certaines dispositions relatives au diagnostic technique unique permettant de répondre à ces objectifs. Le décret du 5 septembre 2006 et ses arrêtés d'application mettent en oeuvre cette réforme. Un nouveau système de reconnaissance des compétences de la profession d'opérateur de diagnostic est mis en place. Il vise à améliorer la confiance que les particuliers pourront avoir sur les compétences des opérateurs de diagnostic. Concrètement, les garanties d'indépendance et d'impartialité attachées à l'exercice de la profession d'opérateur de diagnostic sont encore renforcées et leurs compétences devront désormais être certifiées par un organisme lui-même accrédité. De plus, les opérateurs de diagnostics devront disposer d'une assurance dans des conditions précisées par le décret et ils devront remettre à leurs clients un document attestant qu'ils sont en règle avec ces exigences. Compte tenu des délais de mise en place de cette certification et du nombre d'opérateurs de diagnostics à certifier (plus de 6 000 actuellement), ces nouvelles dispositions devront être effectivement respectées à compter du 1er novembre 2007. Les opérateurs de repérage de l'amiante dans les bâtiments sont bien entendu concernés par ces nouvelles exigences. Toutefois, ces opérateurs sont déjà soumis à l'obligation de disposer d'une attestation de compétence au sens de l'article R. 1334-29 du code de la santé publique. Les diagnostics réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions restent valides.