PAC
Question de :
M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes affichées par la confédération paysanne du Béarn. Celle-ci considère que les modalités de la réforme de la PAC préoccupent le quotidien des paysans, menacent la cohésion sociale de nos campagnes et qu'elle a le sentiment de subir, depuis plus de vingt ans, les effets des politiques agricoles communes successives. Celle-ci indique également que la première réforme de la PAC visait à favoriser une « agriculture compétitive » en organisant la baisse des prix à la production pour conquérir de nouveaux marchés et que cette politique avait contribué à accélérer la disparition dans l'Europe des 15, depuis plus de dix ans, de près de 150 000 à 250 000 paysans. Celle-ci estime que les réformes adoptées dans le cadre de la nouvelle PAC, les déréglementations des organisations communes de marché plongent nos paysans dans un désarroi et un fatalisme inquiétant, quant au devenir de ce métier et plus largement de l'agriculture en France. Face à cette situation, la confédération paysanne du Béarn souhaite que mesdames et messieurs les députés demandent au Gouvernement un report de l'application de la PAC à 2007. Elle propose que soit mis à profit ce délai pour organiser un grand débat parlementaire sur les choix économiques, sociaux et territoriaux qui doivent guider la mise en application de cette réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier et quelle mesure il compte prendre pour répondre à l'attente des paysans de France.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Le ministère de l'agriculture a souhaité que la réforme de la politique agricole commune (PAC) soit mise en oeuvre de manière progressive et adaptée. Ainsi, le calendrier initialement prévu a été décalé et l'envoi des références historiques à chaque exploitant reporté au 15 octobre 2005 afin de donner un délai supplémentaire pour approfondir les échanges et la concertation avec toutes les organisations professionnelles agricoles. Le dispositif final retenu pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC découle directement de l'ensemble de ces travaux ; il a été présenté à l'ensemble des représentants professionnels le 28 juin dernier lors du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. Le dispositif tel qu'il est conçu aujourd'hui est plus clair, plus lisible, et tient compte des débats et échanges qui ont eu lieu durant la phase de réflexion sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC en France. Un délai supplémentaire et un report de l'entrée en vigueur du découplage en 2007 allongerait encore la période transitoire alors que les règles sont maintenant définies et connues de tous. Ne pas les appliquer à la date prévue encouragerait les comportements spéculatifs sur le prix des droits à paiement unique et du foncier.
Auteur : M. Jean Lassalle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005