politique fiscale
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions d'impôts en cas de don aux associations. Les dons à certaines associations ouvrent droit à des réductions d'impôt. Si cette mesure, qui encourage le financement d'organisations à but non lucratif mérite tout notre soutien, elle crée une réelle injustice entre les donateurs imposés sur le revenus et les donateurs aux revenus trop faibles pour être assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette exonération, réservée aux donateurs les plus fortunés, est incomprise des donateurs aux revenus modestes, pourtant particulièrement généreux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de traiter de manière plus égalitaire l'encouragement au don et ne pas défavoriser les personnes aux revenus les plus modestes.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur du mécénat constitue une incitation fiscale à la générosité publique dont la portée a été sensiblement renforcée par la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a augmenté de 60 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt applicable aux versements réalisés en faveur des associations d'intérêt général et de 66 % à 75 % celui concernant les dons, retenus dans la limite d'un plafond porté de 414 euros à 470 euros, effectués au profit des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté. En raison du coût budgétaire de la mesure, évalué pour 2006 au titre des revenus de 2005 à 650 MEUR, il n'est pas envisagé d'aller au-delà.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juillet 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005