Question de : M. Jean-Pierre Nicolas
Eure (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités qui existent entre personnes handicapées de naissance et personnes handicapées de la vie en matière de paiement de l'impôt foncier. En effet, les personnes qui se retrouvent handicapées à la suite d'une maladie ou d'un accident sont marginalisées par rapport aux personnes handicapées de naissance. L'article 2 A de la loi sur l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe selon lequel « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Cette compensation est conçue de manière globale : elle intègre des moyens de compensation non seulement individuels, mais aussi collectifs : de l'accueil de la petite enfance, en passant par l'insertion professionnelle, l'aménagement du domicile, du cadre de travail, le développement de l'offre de services, etc. Les besoins de compensation adaptés à chaque personne handicapée seront inscrits dans un plan élaboré en considération de son « projet de vie ». Or, il apparaît que des différences non négligeables sont faites entre handicapés de naissance et de la vie. Les personnes handicapées de naissance touchent une AAH de la part de la COTOREP alors que les personnes handicapées de la vie, qui ont déjà travaillé, touchent une allocation versée directement par la caisse de retraite. Il y a une distinction de fait selon l'origine du handicap. Les personnes handicapées de naissance sont exonérées de taxes foncières, alors que les personnes handicapées de la vie ne le sont pas au seul motif qu'elles ne touchent pas l'AAH. En effet, les services fiscaux ne reconnaissent le handicap qu'à la condition du versement de l'AAH. Pour ces personnes, aucune exonération de taxe foncière n'est possible. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il serait susceptible de prendre afin de remédier à cette situation.