Réponse publiée le 11 juillet 2006

La convention du 27 octobre 2004 conclue entre l'État et l'UESL a permis d'augmenter les ressources du 1 % logement affectées au secteur locatif social, notamment par la création d'une enveloppe « 1 % relance » octroyée sous forme de subventions. L'engagement annuel de financement du 1 % logement en faveur du secteur locatif social est ainsi passé de 690 MEUR de prêts à 210 MEUR versés sous forme de subventions, ce qui équivaut à 710 MEUR de prêts. Parallèlement à cet engagement, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction associés de l'UESL ont l'obligation conventionnelle d'utiliser 10 % de leurs ressources à des fins très sociales et, en priorité, en faveur des populations de salariés les plus démunis ou connaissant des difficultés particulières d'accès ou de maintien dans le logement. Si ces fonds de 10 % permettent de financer des opérations visant à loger des salariés, notamment au sein de foyers, de résidences sociales ou dans le cadre d'opérations innovantes, ils demeurent ouverts au financement d'autres catégories de logements. Ainsi, les projets des PACT s'inscrivent dans des opérations de maîtrise d'ouvrage associative et peuvent bénéficier de financements au titre du 10 % en complément d'un financement ANAH pour le logement en faveur des populations à faibles ressources et dont les loyers sont plafonnés. En particulier, le PACT HSP 81 a bien pu bénéficier de fonds du 1 % logement.