Réponse publiée le 8 août 2006

Comme ses prédécesseurs, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est favorable à tout ce qui peut être de nature à promouvoir l'enseignement des langues régionales organisé dans les écoles. Cette préoccupation ne peut cependant conduire à méconnaître les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, les articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l'éducation instituent un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques en cas de scolarisation d'enfants hors de la commune de résidence. Ces textes prévoient qu'une commune de résidence, dont la capacité d'accueil des écoles permet la scolarisation des enfants concernés, n'est tenue de participer aux penses de fonctionnement supportées par la commune d'accueil que si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune. Toutefois ces textes dressent la liste de cas dérogatoires permettant de prendre en compte certaines situations familiales particulières, dans lesquelles une commune de résidence, même dotée de capacités d'accueil, est tenue de participer financièrement aux charges supportées par la commune d'accueil. Les enseignements particuliers comme l'enseignement bilingue organisé dans l'école d'une commune autre que celle de résidence n'entrent pas dans ce dispositif dérogatoire. Par ailleurs, il n'existe aucune définition de la notion de « critères qualitatifs en matière de capacité d'accueil » qui permettrait d'imposer à une commune disposant de capacités d'accueil - au sens des locaux et postes d'enseignants correspondants - de participer aux charges supportées par une commune dont les écoles dispenseraient un enseignement particulier, non obligatoire, qui ne serait pas assuré dans la commune de résidence. L'inscription d'un enfant dans une école assurant un enseignement bilingue peut, en revanche, résulter d'un accord tacite ou exprès des communes concernées, la loi privilégiant le libre accord entre communes sur les modalités de répartition des charges.