Question écrite n° 70123 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Philippe Folliot * attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales, et notamment la CAF du Tarn, au sujet des difficultés que rencontre la caisse nationale concernant les moyens financiers alloués à la branche famille dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les caisses départementales craignent une réduction du rythme d'évolution du Fonds national d'action sociale servant à financer les équipements et les services de proximité essentiels pour les familles, comme les crèches ou les centres de loisirs, alors même qu'est encouragé sur l'ensemble du territoire le développement des services aux personnes. Par ailleurs, les caisses redoutent la diminution du nombre des postes par le non-remplacement des départs à la retraite, ce qui ne leur permettrait pas de conserver la qualité de service pour laquelle, comme l'a fait la CAF, du Tarn, elles ont engagé une dynamique de qualité. Aussi il serait heureux de connaître ses orientations choisies dans ce domaine pour répondre à ces légitimes préoccupations et désire connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse publiée le 4 octobre 2005

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Philippe Folliot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005

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