construction
Question de :
M. Philippe Folliot
Tarn (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application des dispositions législatives relatives à la sécurité en piscine. La loi sur la sécurité des piscines du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 janvier 2004, impose aux propriétaires de locations saisonnières (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme) la mise en conformité de leurs installations pour le 1er mai 2004 et à chaque propriétaire de piscine enterrée ou semi enterrée, non close, de s'équiper d'un système de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006. Par conséquent, il souhaite savoir dans quels délais le propriétaire d'une villa avec piscine qu'il loue à l'année doit sécuriser son installation.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
Une habitation louée à l'année ne constitue pas une location saisonnière de l'habitation au sens de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Si la piscine existait avant le 1er janvier 2004, elle doit être équipée d'un dispositif de sécurité avant le 1er janvier 2006.
Auteur : M. Philippe Folliot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005