Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet du projet de réforme de la carte d'identité qui suscite de nombreuses inquiétudes et notamment de la part des magistrats. Une pétition a même été engagée qui demande le retrait du projet Ines (Identité nationale électronique sécurisée) qui vise à instituer, dès 2007, une carte d'identité obligatoire et payante, lisible à distance grâce à la puce électronique, qui contiendrait des données biométriques numérisées et qui permettrait des contrôles accrus autant dans le milieu matériel comme cela existe aujourd'hui, mais également dans l'univers virtuel. Ce dispositif permettrait ainsi de nous identifier sur Internet. Les arguments avancés par le ministère s'inscrivent dans la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité et la fraude. Or, selon le secrétaire général du syndicat de la magistrature, il n'existe pas de données précises sur les fraudes évoquées et d'ajouter que l'usage de faux papiers ne constituent pas l'outil de prédilection des réseaux mafieux et terroristes. Il est d'ailleurs conseillé, pour lutter efficacement contre les usurpations d'identité, de transmettre directement les actes de naissance de la mairie à la préfecture lors d'une demande de carte d'identité ce qui simplifierait, à moindre coût, les démarches administratives. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces préoccupations.