politique de l'emploi
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et de la cohésion sociale. Ce projet prévoit des exonérations de charges sociales qui ne sont pas compensées par des crédits inscrits au budget de l'État et qui aggraveront indûment la situation financière de l'assurance maladie. Le principe de la compensation intégrale par le budget de l'État de toute exonération de cotisations sociales, déjà inscrit dans les lois de juillet 1994 et 13 août 2004, doit être mentionné dans la loi organique relative au financement de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre dans ce dossier.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 juillet 2005